Conditions générales de vente

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Pills. Studio (Pills. Studio, nous) vend ses produits et prestations à ses clients (le Client, vous). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité. Les CGV ne s'adressent pas aux consommateurs.

Pills., EURL au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 884 060 013, dont le siège social est situé 289 chemin de la Qualité, 34980 Montferrier-sur-Lez. Numéro de TVA intracommunautaire : FR37 884 060 013. Directeur de la publication : Steve Chrétien. Contact : hello@pills.legal.

Les Produits sont vendus à l'unité, en achat unique. Chaque achat ouvre une Licence perpétuelle : vous payez une seule fois et vous conservez le droit d'utiliser le Produit sans limite de durée.

Pills. Studio ne pratique aucun abonnement ni facturation récurrente pour les Licences. La description, le périmètre et les prérequis de chaque Produit figurent sur sa page dédiée et dans le Pack DSI.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix HT. Les Licences démarrent à 2 900 € HT et varient selon la complexité du Produit.

Les prix affichés au moment de la commande font foi. Pills. Studio peut faire évoluer ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.

La commande s'effectue en ligne. Le contrat est formé lorsque le Client valide sa commande, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement.

Le Client vérifie l'exactitude de sa commande (Produit, version Microsoft 365 ou Google, options) avant de la valider.

Le paiement s'effectue en une fois, à la commande, par les moyens proposés en ligne. Il est traité par notre prestataire Stripe. Pills. Studio n'a jamais accès aux données complètes de votre moyen de paiement.

Une facture est émise pour chaque commande. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du code de commerce) sont exigibles de plein droit.

• Automatisation : le code du flux est livré et configuré dans l'Environnement du Client.
• Skill : les éléments de la Skill sont mis à disposition en téléchargement, immédiatement après l'achat.

La livraison suppose que l'Environnement respecte les prérequis publiés dans le Pack DSI. Le Client reste propriétaire du code livré dans son Environnement et peut le copier, le modifier et l'enrichir, dans les limites de la Licence.

Pills. Studio concède au Client une Licence perpétuelle, non exclusive, d'utilisation du Produit pour ses besoins professionnels internes. Le Client peut installer, exécuter, adapter et faire évoluer le Produit dans son Environnement.

Le Client ne peut pas revendre, distribuer, sous-licencier ni commercialiser le Produit en l'état à des tiers. La Licence est acquise définitivement, y compris si le Client ne souscrit pas ou arrête la Maintenance.

Automatisations : si l'installation échoue dans les 30 jours suivant l'achat, alors que l'Environnement respecte les prérequis publiés dans le Pack DSI, le Client obtient un remboursement intégral, sans justification.

Skills : satisfait ou remboursé sous 30 jours suivant l'achat.

Le remboursement est effectué par le même moyen que le paiement, dans un délai raisonnable après la demande adressée à hello@pills.legal.

Le Client agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. La garantie commerciale de 30 jours (article 10) s'y substitue.

Le Client peut souscrire la Maintenance (15 % du prix de la Licence par an). La Maintenance est une prestation de support optionnelle, distincte de la Licence : elle n'est pas nécessaire pour continuer à utiliser le Produit.

• Réponse à vos demandes par email sous 24 heures ouvrées.
• Correctifs et mises à jour du Produit.
• Nouveaux connecteurs le cas échéant.

Sans Maintenance, le Produit continue de fonctionner dans l'Environnement avec la version installée, sans assistance ni mise à jour. La Maintenance peut être reprise ultérieurement pour récupérer la dernière version.

Le Client s'assure que son Environnement respecte les prérequis du Pack DSI (rôles, permissions, connecteurs) et administre son Environnement ainsi que ses règles de sécurité.

Certaines Automatisations peuvent nécessiter des licences ou services tiers (par exemple une licence Power Automate Premium pour la personne qui exécute le flux, ou un service de signature électronique). Ces licences et services sont à la charge du Client.

Les Produits s'exécutent dans l'Environnement du Client. Pills. Studio n'héberge ni ne traite les données métier du Client et n'y a pas accès. Les seules données traitées par Pills. Studio sont celles nécessaires à la facturation et au support.

Le détail figure dans la Politique de confidentialité. Chaque partie respecte le RGPD pour ce qui la concerne.

La marque Pills., le catalogue, la documentation et le savoir-faire restent la propriété exclusive de Pills. Studio. Le Client devient propriétaire de la copie du code livrée dans son Environnement, dans les limites de la Licence (article 9).

Aucune disposition ne transfère au Client de droit sur les éléments non expressément cédés.

Pills. Studio fournit ses Produits selon une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour le Produit concerné.

Pills. Studio n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données du fait de l'Environnement du Client, perte de chance). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre à l'occasion du contrat.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence.

La Licence est concédée sans limite de durée. En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé dans les 30 jours d'une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat.

La résiliation ne remet pas en cause la Licence déjà acquise, sauf manquement du Client aux articles 9 (Licence) ou 15 (Propriété intellectuelle).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action.

À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Pills. Studio, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pills. Studio peut modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée au moment de cette commande.

Si une clause est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.